Conditions Générales de Vente

1 Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par Docteur Permis, auto-école agréée située dans le département des Hauts-de-Seine (92).

Toute commande ou inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

2 Tarifs et prestations

Tous les prix sont exprimés en euros TTC. Docteur Permis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Packs Web Code

Prestation	Contenu	Tarif
Pack Web Code Auto	Accès illimité plateforme Ediser – 12 mois	200 €
Pack Web Code Moto	Accès illimité plateforme Ediser (moto) – 12 mois	200 €
Pack Web Complet	Auto + Moto – 12 mois	350 €

Formules Permis B

Prestation	Contenu	Tarif
Classique – Boîte automatique	Code + 13h conduite + examen	À partir de 600 €
Classique – Boîte manuelle	Code + 20h conduite + examen	À partir de 600 €
Candlib – Boîte automatique	Code + 23h conduite + examen	À partir de 600 €
Formule Classique 800€	Code + 13h conduite + examen	800 €
Formule Accélérée	Supplément sur formule choisie	+500 €
Conduite accompagnée / supervisée	Code + 26h conduite + examen	1 150 €
Passerelle auto → manuelle	7h de formation + attestation	400 €

Formules Permis Moto

Prestation	Contenu	Tarif
Permis A2 – Classique	Code + 20h conduite + examen	600 €
Formation 125cm³	7h de formation + attestation	200 €
Perfectionnement moto	Séances individuelles	À partir de 50 €/h
Passage A vers A2	7h de formation + préparation	250 €

3 Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Paiement intégral à la commande
• Paiement en 4 fois sans frais disponible (sous conditions)
• Modes acceptés : virement bancaire, carte bancaire, espèces

Toute inscription est confirmée uniquement après réception du paiement ou du premier acompte. Docteur Permis se réserve le droit de refuser une inscription sans versement.

4 Conditions de remboursement

Ce qui est remboursable

Ce qui n'est pas remboursable

Procédure de remboursement

1. Adresser une demande écrite par email à permisdocteur@gmail.com
2. Mentionner votre nom, la prestation concernée et le motif
3. Joindre tout justificatif utile (certificat médical, contrat, reçu de paiement)
4. Délai de traitement : 14 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet
5. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat

5 Délais de formation

Les délais communiqués sur notre site et dans nos publicités sont des délais indicatifs basés sur nos statistiques internes 2024. Ils ne constituent en aucun cas une garantie contractuelle.

Les délais réels dépendent des facteurs suivants :

• Disponibilités des moniteurs
• Disponibilités des centres d'examen (gérées par l'État)
• Niveau initial et rythme de progression de l'élève
• Respect du planning par l'élève
• Délais administratifs liés aux démarches ANTS

Docteur Permis ne peut être tenu responsable d'un dépassement des délais indicatifs lié à des facteurs extérieurs à son contrôle.

6 Accès aux services en ligne (Pack Web Code)

Après validation du paiement, les accès à la plateforme de révision en ligne sont transmis par email sous 24 heures ouvrées.

• Durée d'accès : 12 mois à compter de l'activation
• Accès personnel et non cessible à un tiers
• Compatible ordinateur, tablette et smartphone
• Contenu fourni par Ediser, opérateur officiel des séries d'examens

7 Obligations de l'élève

Pour bénéficier pleinement de nos services, l'élève s'engage à :

• Fournir l'ensemble des pièces justificatives requises dans les délais convenus
• Se présenter aux séances de conduite aux horaires fixés
• Prévenir l'auto-école en cas d'absence au minimum 48h à l'avance
• Réviser régulièrement le code de la route via la plateforme fournie
• Respecter le règlement intérieur de l'établissement
• Se présenter aux examens dans les délais convenus

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la facturation des séances annulées tardivement et n'ouvre pas droit à remboursement.

8 Annulation et report de séances

Annulation par l'élève

• Plus de 48h avant la séance : report sans frais
• Entre 24h et 48h avant : report possible une seule fois, frais de dossier possibles
• Moins de 24h avant ou absence : la séance est due et non remboursable

Annulation par Docteur Permis

• En cas d'annulation de notre fait, la séance est reportée sans frais dans les meilleurs délais
• En cas d'impossibilité de report dans un délai raisonnable, la séance est remboursée intégralement

9 Responsabilités

Docteur Permis s'engage à dispenser des formations de qualité par des moniteurs diplômés d'État. Toutefois :

• L'obtention du permis de conduire dépend de la décision souveraine des examinateurs officiels
• Docteur Permis ne peut garantir le succès à l'examen
• Les résultats varient selon le profil, l'implication et les capacités de chaque élève
• Le taux de réussite affiché (94%, données 2024) est une moyenne statistique et ne préjuge pas du résultat individuel

10 Contact et réclamations

Pour toute question relative à ces CGV, toute demande de remboursement ou toute réclamation, notre équipe est disponible :

En cas de réclamation non résolue à l'amiable, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent ou les juridictions françaises compétentes.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute modification sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour.